Le dispositif d’alerte

Champ d’application du dispositif d’alerte

La loi n°2016-1691 dite « Sapin II » du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, impose aux entreprises répondant aux seuils fixés par la loi (articles 6 et 17 de la loi) la mise en œuvre d’un dispositif de recueil et de traitement des signalements émanant des lanceurs d’alerte au sein des personnes morales concernées.

Le dispositif d’alerte mis en place au sein d’Aéma Groupe est accessible aux salariés, aux mandataires sociaux, aux élus, aux collaborateurs externes ou occasionnels d’Aéma Groupe. Le dispositif d’alerte d’Aéma Groupe permet de signaler les faits suivants :

  • Une conduite ou une situation contraire aux dispositions du code de conduite,
  • Un crime ou un délit,
  • Une menace ou un préjudice pour l’intérêt général,
  • Une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation :
    o d’un engagement international
    o du droit de l’union européenne
    o de la loi ou du règlementLe dispositif d’alerte est un dispositif facultatif et complémentaire aux autres modes de signalements des dysfonctionnements, tels que la voie hiérarchique et les organes de représentation du personnel.

Comment signaler une alerte ?

Le dispositif d’alerte mis en place au sein d’Aéma Groupe garantit la confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement, des faits objets du signalement et des personnes visées par le signalement.

Notre plateforme d’alerte est hébergée sur un serveur sécurisé chez notre partenaire WhistleB et permet le cryptage et la conservation des données en toute confidentialité.

Les données personnelles collectées dans le cadre du dispositif d’alerte font l’objet d’un traitement automatisé mis en œuvre par Aéma Groupe pour la gestion des signalements.
Ce traitement est nécessaire au respect par Aéma Groupe de ses obligations légales issues des articles 8 et 17 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée.

Les données sont destinées aux référents anticorruption. Les personnes identifiées dans le cadre de ce dispositif disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement.
Pour soumettre une alerte, demander un conseil ou exercer vos droits sur les données personnelles que vous avez transmis dans le cadre du dispositif d’alerte.